Démocratie : ne pas désespérer
Contrats d’assurance-vie Non Réclamés
Philippe Crevel a répondu aux questions de 20 minutes.fr au sujet de la proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés. Cette proposition vise à transférer au bout de 10 ans les contrats et les comptes bancaires en question (2 ans en cas de décès du titulaire d’un compte bancaire). Par ailleurs, la proposition de loi définit la notion de compte bancaire inactif et renforce les modalités de recherche des titulaires de contrats d’assurance- vie (vérification des décès et recherche des bénéficiaires).